Conditions générales Van Israel (07/2025)

Article 0. Cadre. L’acheteur / le client / le donneur d’ordre, ci-après dénommé « l’Acheteur », s’engage contractuellement exclusivement avec : Van Israel NV (KBO BE 0442 541 417) (lorsque les termes « nous », « notre » ou « nos » sont utilisés ci-après, ils désignent « (de) Van Israel SA »). La SA Van Israel est seule responsable des actes (ou de l’absence d’actes) de ses dirigeants et de ses préposés ainsi que des produits et services qu’elle fournit. Seule la SA Van Israel a ou aura une obligation envers l’Acheteur ou toute autre personne en ce qui concerne ces actes, produits et services. L’Acheteur s’engage à ne pas faire valoir de droits à l’encontre d’une autre personne que Van Israel SA en ce qui concerne ces actes, produits et services, en particulier à l’encontre de ses dirigeants et/ou préposés et/ou auxiliaires. Par souci d’exhaustivité, les parties précisent que sont considérées comme auxiliaires toutes les personnes, au premier et aux autres degrés, chargées de l’exécution totale ou partielle d’un contrat conclu entre les parties et qui ne sont pas elles-mêmes parties au contrat, telles que, entre autres, les sous-traitants, les indépendants, les employés, les dirigeants, les fonctionnaires et les préposés (liste non exhaustive). Les présentes conditions générales s’appliquent également à toutes les personnes impliquées dans l’exécution de la mission et/ou qui sont ou pourraient être tenues responsables à cet égard.

Article 1. Offres – Confirmations de commande. Nos offres et confirmations de commande sont valables pendant 5 jours seulement, à moins que nous ne décidions de les exécuter tout de même.

Article 2. Délai de livraison. Nos délais de livraison sont par définition non contraignants et ne sont donnés qu’à titre indicatif, de sorte qu’un éventuel retard ne donne en aucun cas droit à l’Acheteur à une indemnisation ou à la résiliation du contrat. Cela ne nous empêche toutefois pas de nous efforcer de respecter scrupuleusement ces délais (obligation de moyens).

Article 3. Endroit de livraison – Risque. 3.1. Toutes les livraisons et tous les services sont toujours réputés avoir été effectués à notre siège d’exploitation. La remise s’accomplit de manière valable par la mise à disposition des marchandises vendues et des services fournis à l’Acheteur dans nos locaux. 3.2. Les risques sont à charge de l’Acheteur dès la mise à disposition, même en cas d’une livraison rendue ou de transport par nos soins.

Article 4. Matériel consigné – Palettes consignées. Au cas où les marchandises sont livrées dans un emballage consigné ou sur des palettes consignées, la caution sera également facturée à l’Acheteur. Cette caution sera remboursée si, et seulement si, l’emballage/la palette est retourné(e) franco vers notre siège d’exploitation, en bon état et sans avoir été utilisé(e) à d’autres fins. Le choix de rembourser ou de déduire la caution de toute créance, même non-échue, vis-à-vis de l’Acheteur, comme montant principal, indemnisation, intérêts et frais nous appartient.

Article 5. Distribution sélective. Nous souhaitons garantir un niveau de qualité élevé lors de la vente de nos produits et services. C’est pourquoi nous les vendons exclusivement à des distributeurs agréés et sélectionnés. Ces derniers sont tenus de respecter les exigences de qualité applicables à notre distribution sélective, telles qu’elles peuvent être incluses dans une charte de qualité pour la distribution sélective. L’Acheteur qui ne répond pas aux exigences de qualité fixées peut se voir refuser la vente de nos produits et services.

Article 6. Réclamations – Limitation de responsabilité. 6.1. Pour être valables, des réclamations éventuelles concernant la quantité, la nature, l’état, la qualité et la conformité de nos produits et services doivent être signalées par recommandé au moment de l’acceptation et au plus tard dans les 5 jours qui suivent la réception. Des réclamations concernant des défauts non apparents doivent être confirmées par recommandé dans les 8 jours après la découverte et au plus tard 6 mois après la livraison. En aucun cas, une réclamation ne peut provoquer la suspension totale ou partielle du paiement. 6.2. Notre responsabilité est toujours doublement limitée, d’une part (1) à un maximum de 100 % de la valeur convenue des produits et à 40 % de la valeur convenue des services, à l’exclusion de toute autre indemnisation pour les dommages directs ou indirects, tels que les dommages causés aux personnes, aux animaux, aux biens et aux cultures de l’Acheteur ou de tiers et, d’autre part (2) aux montants versés par nos assureurs et pour lesquels une couverture est prévue. Cette double limitation s’applique au montant total que l’Acheteur et tout tiers pourraient être en droit de réclamer. 6.3. Lors de la prestation de services, nous travaillons en totale conformité avec les instructions de l’Acheteur, sous sa responsabilité et sans aucune responsabilité de notre part pour un éventuel concept défectueux / des instructions défectueuses. Lors de l’exécution de travaux conformément à des cahiers des charges, nous travaillons autant que possible conformément aux directives du cahier des charges et sous la responsabilité de l’Acheteur, sans aucune responsabilité pour un éventuel concept défectueux / des instructions défectueuses. Ceci s’applique, bien entendu, sauf disposition légale impérative contraire. 6.4. Les exclusions et limitations de responsabilité et d’indemnisation contenues dans les présentes conditions générales sont également stipulées au profit de nos préposés et de ceux que nous engageons pour l’exécution (totale ou partielle) de la collaboration. 6.5. Les dispositions légales relatives à la responsabilité non contractuelle, dans la mesure permise par la loi, ne s’appliquent pas entre cocontractants, ni entre un cocontractant et un auxiliaire d’un cocontractant. 6.6. L’Acheteur s’engage à intégrer les limitations de responsabilité contenues dans les présentes conditions générales dans tous les contrats qu’il conclut avec des tiers impliqués de quelque manière que ce soit dans les produits et services que nous fournissons. En cas de non-respect de la disposition susmentionnée, l’Acheteur s’engage à nous indemniser intégralement à première demande et à nous indemniser de tous les dommages.

Article 7. Paiement. 7.1. Sauf stipulation contraire et écrite, nos factures sont payables au comptant à notre siège social. Les éventuels risques de change et frais bancaires sont exclusivement à la charge de l’Acheteur, qui devra nous en rembourser et nous en préserver. 7.2. Sauf mention contraire, nos représentants ou agents ne sont pas habilités à encaisser en notre nom des sommes quelconques.

Article 8. Non-paiement. Pour toute somme non payée par l’Acheteur à l’échéance sera dû de plein droit et sans mise en demeure un taux d’intérêt pour non-paiement de 1 % par mois, tout mois commencé étant considéré comme un mois complet. De plus, en cas de paiement tardif l’Acheteur devra payer une indemnisation qui est fixée forfaitairement à 10 % du montant de la facture avec un minimum de 100,00 €. En outre nous nous réservons le droit de prouver les dommages réellement causés. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend toutes nos autres factures, même non échues, immédiatement et de plein droit exigibles, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

Article 9. Comparaison de créance. Sauf mention contraire et écrite, toutes les créances auprès d’un même Acheteur, quels que soient leur nature juridique ou les conditions qui y sont liées, font partie d’un seul contrat, dont les engagements mutuels se compensent constamment.

Article 10. Engagements. 10.1. Nous n’assumons aucune obligation de résultat. Tous nos engagements doivent être considérés comme des obligations de moyens. 10.2. Les éventuels engagements pris par nos représentants ou agents en dehors du cadre des présentes conditions sont soumis à l’acceptation expresse et écrite de notre direction. 10.3. Sauf indication contraire expresse, nos analyses, résultats de recherches, ainsi que tous nos produits au sens le plus large du terme ne sont donnés qu’à titre informatif et ne donnent lieu à aucune obligation, accord ou responsabilité. Nos méthodes de travail sont toutefois basées sur des années d’expériences pratiques et de recherches. Nous attirons expressément l’attention de l’Acheteur sur le fait qu’il est conseillé et constitue une bonne pratique (et une nécessité) de tester à l’avance, à une fréquence suffisante, à petite échelle et avec la prudence nécessaire, les nouvelles applications qui sont entièrement ou partiellement basées sur nos réalisations (produits et services) dans la pratique.

Article 11. Non-exécution d’une obligation. En cas de non-exécution par l’Acheteur de ses obligations, la vente sera résolue/suspendue de plein droit et sans mise en demeure. L’indemnisation suite à la non-exécution par l’Acheteur est fixée forfaitairement à 15 % du prix d’achat avec un minimum de 500,00 €, sans préjudice des frais d’assistance juridique. En outre nous nous réservons le droit de poursuivre l’exécution en nature et/ou de prouver les dommages réels. Toute non-exécution par l’Acheteur nous donne également le droit de suspendre les livraisons et/ou les services non encore exécutés, qu’ils soient urgents ou non, même sans avertissement préalable.

Article 12. Solvabilité. Si notre confiance en la solvabilité de l’Acheteur est ébranlée, entre autres suite à des mesures d’exécution judiciaire prises contre l’Acheteur ou pour d’autres raisons apparentes, nous nous réservons le droit, même si les marchandises ont déjà été totalement ou partiellement expédiées, de suspendre entièrement ou partiellement la commande jusqu’à ce que l’Acheteur délivre les garanties nécessaires pour la bonne exécution de ses engagements. En cas de refus de l’Acheteur, ceci sera considéré comme la non-exécution d’une obligation de l’Acheteur telle que stipulée dans l’article 11 et cet article s’appliquera intégralement.

Article 13. Réserve de propriété. Toutes les marchandises et tous les services (résultant de nos activités) restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du principal, de l’indemnisation, des intérêts et des frais. Tous les risques sont à la charge de l’Acheteur. Nous conservons les acomptes payés en tant qu’indemnisation pour des pertes éventuelles à la revente. Si l’Acheteur procède à la vente ou à la transformation des biens, il nous cède toutes les créances résultant de cette vente. Il s’engage à en informer formellement son cocontractant et à nous en fournir une copie.

Article 14. Référence. Nous nous réservons toujours le droit de communiquer en interne et en externe, selon les modalités que nous déterminerons, concernant notre collaboration avec l’Acheteur, y compris par tous moyens de communication à des fins de marketing ou de publicité. L’Acheteur nous autorise sans réserve à produire les supports photographiques et audiovisuels nécessaires à cette fin et s’engage à apporter son entière coopération à cet égard.

Article 15. Propriété intellectuelle (« PI »). 15.1. La propriété intellectuelle désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle au sens le plus large, y compris, mais sans s’y limiter, les brevets, les droits d’auteur, les dessins et modèles, les marques et le savoir-faire, qu’ils soient enregistrés ou non. 15.2. La PI qui appartient à une partie avant ou indépendamment de la collaboration et qui a été présentée ou divulguée à l’autre partie dans le cadre de la collaboration (ci-après dénommée « Pré-PI ») reste la propriété de la partie qui l’a divulguée. Il est convenu que l’utilisation de Pré-PI est limitée à l’utilisation utile à la collaboration. 15.3. L’Acheteur accepte expressément que nos noms commerciaux, marques et logos ne puissent être utilisés que dans le but de vendre nos produits conformément aux présentes conditions générales. 15.4. Sauf convention contraire expresse, la PI créée dans le cadre ou au cours de la collaboration (par exemple par l’amélioration et/ou la modification de Pré-PI par nos soins) (ci-après dénommée « Post-PI ») nous appartient exclusivement. 15.5. L’Acheteur est en droit d’utiliser les résultats (d’essai), les conclusions, les conseils ou les constatations découlant de nos livraisons et services pour son usage propre et exclusivement dans le cadre de l’objectif visé par la collaboration. Notre nom ne peut être utilisé à cette fin qu’avec notre autorisation explicite préalable. 15.6. Notre PI ne sera jamais transférée. Sous réserve de notre consentement préalable exprès, un droit d’utilisation limité et non transférable de notre PI peut être accordé à l’Acheteur. 15.7. Si, dans le cadre de la collaboration, nous devons utiliser une PI n’appartenant pas à l’Acheteur, celui-ci garantit que la collaboration n’entraîne aucune violation de ces droits et nous indemnise contre toute réclamation de tiers. 15.8. L’Acheteur nous accorde l’autorisation inconditionnelle d’utiliser les données résultant de recherches ou d’analyses au sens le plus large. Sauf convention contraire expresse, nous conservons tous les droits de PI sur les éléments générés à partir de ces données.

Article 16. Écorces, terreaux, produits à base de tourbe, composts et leurs mélanges.  Sans préjudice des dispositions de l’article 6, les dispositions suivantes s’appliquent : 16.1. Lorsque les écorces, les terreaux, les produits à base de tourbe, les composts et leurs mélanges sont vendus au volume, le volume pour les livraisons en vrac sera déterminé lors du chargement sur l’un de nos sites. Pour les produits emballés vendus au volume (et non en vrac), le volume est déterminé au moment de la fermeture de l’emballage. L’Acheteur a le droit d’être présent lors de la détermination du volume de ces produits. Compte tenu de la nature des produits en vrac, un tassement de 10 % en volume lors du transport de l’un de nos sites à l’Acheteur est considéré comme normal. En outre, une différence maximale de 5 % entre le volume mesuré lors du chargement et le volume contrôlé chez l’Acheteur est autorisée. Le contrôle chez l’Acheteur doit être effectué à l’aide d’un pont-bascule et d’un nombre représentatif de mesures EN dans une éprouvette CEN calibrée, en fonction du volume total livré. 16.2. Les écorces, les terreaux, les produits à base de tourbe, les composts et leurs mélanges sont des produits d’origine naturelle. Leur qualité est garantie pendant une période de 3 semaines (après enlèvement/livraison), à condition qu’ils n’aient pas été transformés (y compris en mélanges) et qu’ils aient été déposés et stockés dans un espace clos, à l’abri des intempéries. Étant donné qu’il s’agit de produits d’origine naturelle, aucune garantie ne peut être donnée quant à l’absence de graines de mauvaises herbes ou d’autres impuretés.

Article 17. Force majeure. Nous sommes libérés de nos obligations, sans que l’Acheteur ait droit à une indemnisation, si la non-exécution de notre obligation est directement ou indirectement causée par ou résulte d’événements échappant à notre contrôle raisonnable. L’Acheteur accepte que ces événements comprennent, sans s’y limiter les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les accidents, les troubles civils, les guerres, les rationnements, les embargos, les cyberattaques, les crises sanitaires ou autres, les pannes de communication ou d’Internet et les problèmes de livraison chez nous ou chez nos fournisseurs.

Article 18. Compétence – Droit d’application. 18.1. En cas de litige, seuls les tribunaux de notre siège social sont compétents. En tout état de cause, seuls les tribunaux belges sont compétents. 18.2. Seul le droit belge s’applique, sans que l’application d’une règle de conflit de lois puisse entraîner l’application d’une loi autre que le droit belge matériel.

Article 19. Reniement – Nullité – Priorité. 19.1. La non-application d’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions ne peut jamais être considérée par l’Acheteur comme un reniement. 19.2. La nullité d’un ou de plusieurs articles ou d’une partie d’un article ne porte pas atteinte à la validité des présentes conditions. En cas de nullité d’un article ou d’une partie d’un article, les parties s’engagent à le remplacer par un nouvel article ou une nouvelle partie d’article se rapprochant le plus possible de l’article ou de la partie d’article nul. 19.3. Dans tous les cas, nos conditions sont prioritaires à celles de l’Acheteur, qui – par le placement de sa commande – renonce à ses propres conditions et ne les revendique plus.